Projet de loi sur la langue française expliqué
Le projet de loi 96, également connu sous le nom de Loi sur la protection de la langue française au Québec, est une initiative visant à renforcer la position du français comme langue officielle et nationale de la province. Cette nouvelle loi propose plusieurs mesures pour promouvoir l’usage du français dans différents domaines, y compris les affaires, l’éducation et les communications.
L’une des principales dispositions de ce projet de loi est l’obligation pour les entreprises de respecter certaines normes en matière de langue française, notamment en ce qui concerne la communication avec les clients et l’affichage public. De plus, la loi vise à accroître l’usage du français dans le domaine de l’éducation en renforçant l’enseignement de la langue française dans les écoles et en encourageant l’immersion linguistique précoce.
Enfin, le projet de loi 96 vise à protéger la langue française dans l’espace public en limitant l’usage de l’anglais dans les domaines tels que l’affichage commercial et les noms de sociétés. Ces mesures visent à préserver et à promouvoir le français en tant que langue officielle et à renforcer son statut au sein de la société québécoise.
Ce que les employeurs de l’industrie de la défense et de la sécurité avec des employés basés au Québec doivent savoir sur leurs nouvelles exigences linguistiques
Il suffit de regarder les nouvelles pour voir les dommages réputationnels et financiers causés par un employeur violant les lois sur la langue française au Québec. Avec de nombreuses entreprises de défense et de sécurité menant des activités au Québec, ce numéro spécial de la Defensive Line se concentrera sur les responsabilités parfois redoutables des employeurs en vertu de la Charte de la langue française nouvellement modifiée (la « Charte »). En juin 2022, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 96, Loi sur le français, langue officielle et commune du Québec (« projet de loi 96 »), qui a modifié de manière significative la Charte. Le projet de loi 96 vise à imposer de nouvelles exigences linguistiques en français pour les services gouvernementaux, les entreprises et le lieu de travail.
Utilisation de la langue française sur le lieu de travail:
La première mise à jour majeure de la Charte est que le projet de loi 96 exige désormais que la documentation en matière d’emploi, les offres d’emploi et les communications officielles écrites avec les employés soient conduites en français. Les amendements incluent également une protection accessoire contre la discrimination pour les employés qui ne connaissent pas d’autre langue que le français.
Documentation officielle doit être fournie en français:
La Charte stipule que chaque employeur doit respecter le droit d’un travailleur à mener ses activités en français. Cela signifie que les employeurs doivent fournir des communications officielles écrites et certaines documents d’emploi en français, y compris: toute offre d’emploi, de mutation ou de promotion, tout contrat individuel de travail écrit, et toute communication écrite à tout ou partie de leur personnel, et plus encore.
Il existe une exception qui permet aux employeurs de communiquer avec un travailleur dans une autre langue si ce dernier en fait la demande. Les obligations de la Charte pour les employeurs ne s’arrêtent pas là. Ils doivent également veiller à ce que si des formulaires de demande, des documents relatifs aux conditions d’emploi, ou des manuels de formation sont disponibles en anglais (ou dans une autre langue), ils doivent veiller à ce que la version française soit disponible dans des termes au moins aussi favorables.
Peut-être l’amendement le plus significatif pour les employeurs est l’impact sur les contrats de travail. Selon la Charte, les employeurs sont tenus de fournir d’abord des contrats de travail en français.
Recrutement:
La Charte oblige à ce que les offres d’emploi et les demandes d’emploi au Québec soient disponibles en français et annoncées simultanément avec toute offre d’emploi en langue non française. Cela signifie que chaque fois que votre organisation cherche à pourvoir un poste vacant, l’offre d’emploi doit être disponible simultanément en français et en anglais.
Francisation des entreprises:
Les gouvernements provinciaux au Québec ont depuis longtemps adopté des politiques de francisation visant à protéger et à étendre l’utilisation de la langue française dans la province. Le projet de loi 96 s’inscrit dans les efforts passés et oblige certaines organisations à s’inscrire au programme de francisation et/ou à établir un comité de francisation.
Enregistrement auprès de l’Office et programme de francisation:
Les entreprises de 50 employés ou plus au Québec doivent s’inscrire à l’Office québécois de la langue française (l’Office) dans un délai de six mois, et fournir une analyse de l’utilisation du français sur leur lieu de travail dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elles ont reçu un certificat d’inscription de l’Office.
La non-conformité à ces exigences pourrait entraîner des sanctions pour les employeurs, donc il est important de s’assurer que les employeurs comprennent et se conforment à ces nouvelles exigences en matière de langue.
Sources: Journal Le Soir