Cour suprême examine l’appel du gouvernement concernant les migrants en janvier.
La Cour suprême de cassation examine l’appel du gouvernement contre les décisions sur le décret migratoire
(ANSA) – ROME, 20 NOV – La Cour suprême de cassation examinera un appel du gouvernement contre des décisions d’un tribunal sicilien annulant des parties d’un nouveau décret migratoire le 30 janvier 2024, ont indiqué des sources judiciaires lundi.
Les sections civiles conjointes de la plus haute cour d’Italie examineront la décision des juges appartenant à la section spécialisée de l’immigration du tribunal de Catane de rejeter les ordres de détention des migrants tunisiens dans un nouveau centre de rétention avant l’éloignement dans la ville portuaire sicilienne de Pozzallo pour la durée de la procédure d’asile.
Les juges ont annulé les ordres de détention émis en vertu du soi-disant décret Cutro introduisant la détention pour les demandeurs d’asile en provenance de prétendus pays d’origine sûrs, dont la Tunisie, au motif qu’il contrevient à une directive européenne de 2013 établissant des normes pour l’accueil des demandeurs de protection internationale.
Accusations de partialité
L’un des juges en question était Iolanda Apostolico, qui s’est retrouvée au centre d’une tempête politique après que le vice-Premier ministre et ministre des Transports, Matteo Salvini, l’ait accusée de partialité.
Il a publié une vidéo montrant Apostolico lors d’une manifestation de protestation à Catane en 2018 contre la politique des ports fermés qu’il avait introduite en tant que ministre de l’Intérieur cette année-là, demandant le débarquement immédiat de centaines de migrants et de réfugiés secourus et retenus à bord du navire des gardes-côtes Diciotti en conséquence.
Changements proposés
Le parti de droite de Salvini, la Ligue, partenaire de la coalition de droite dirigée par le Premier ministre Georgia Meloni, aurait également rédigé un examen des sections spécialisées traitant de l’immigration, de la protection internationale et de la liberté de circulation dans les pays de l’UE, introduites en vertu d’une loi de 2017 pour créer un corps d’expertise sur des questions qui se situent à l’intersection du droit international, de l’UE et national.
L’objectif des changements proposés est d’assurer des procédures plus rapides et l’indépendance des décisions, ont indiqué des sources.
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Sources: Journal Le Soir