Des experts mandatés par la coalition gouvernementale se sont prononcés sur la nécessité de modifier la loi encadrant les IVG. Cependant, le gouvernement reste prudent sur ce sujet qualifié de « très sensible ».
Cela fait un an que les 18 membres de la « Commission pour l’autodétermination en matière de reproduction et la médecine de la reproduction » ont débattu sur une éventuelle réforme des textes juridiques régissant les interruptions volontaires de grossesse (IVG). Les décisions rendues par les médecins et les spécialistes du droit et de l’éthique réunis au sein de cette commission créée par Olaf Scholz sont claires : il est recommandé d’autoriser les femmes à avorter jusqu’à douze semaines de grossesse.
Le groupe de travail sur l’avortement a présenté ses conclusions le 8 avril, suggérant la légalisation des IVG réalisées durant les douze premières semaines de gestation, actuellement considérées comme illégales en vertu de l’article 218 du Code pénal allemand. Cet article stipule que « toute personne mettant fin à une grossesse est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans ou d’une amende », et précise que « ne sont pas considérés comme des avortements au sens de la loi les actes se déroulant avant l’implantation de l’ovule fécondé dans l’utérus ».
Pour parvenir à cette décision, les experts ont pris en compte les préoccupations de l’enfant à naître et de la femme enceinte, différenciant le poids du droit à la vie en fonction du stade de grossesse. Selon la professeure de droit Frauke Brosius-Gersdorf, le droit à la vie n’a pas la même importance avant et après la naissance.
Malgré ces recommandations, la perspective que ces avis soient rapidement transformés en mesures législatives semble faible en raison des divergences au sein de la coalition gouvernementale sur les questions éthiques. Les partis sociaux-démocrates et Les Verts avaient promis d’abroger l’article 218 du Code pénal lors de la campagne électorale de 2021, mais n’ont pas réalisé cette suppression en raison des dissensions internes.
Des membres de l’opposition ont critiqué vivement les résultats du rapport publié, tandis que l’Église d’Allemagne a exprimé son opposition aux recommandations de la commission. Dans ce contexte, les ministres responsables de la question se montrent prudents et soulignent le caractère « très sensible » et « personnel » de ce sujet délicat.
Il reste à voir quelles décisions seront prises par les autorités suite à la publication des résultats de la consultation. Pour l’instant, les ministres impliqués dans ce dossier se montrent prudents, soulignant la nécessité d’un large consensus social et parlementaire pour tout amendement de la loi en vigueur.
