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Le gouvernement français intensifie ses contrôles fiscaux sur les détenteurs de crypto-actifs
Le ministre délégué aux Comptes publics, Thomas Cazenave, a récemment déclaré au journal les Échos sa volonté de renforcer les contrôles fiscaux des contribuables français détenant des crypto-actifs. Alors que seulement 150 000 déclarations de crypto-actifs ont été faites en France sur un total estimé de 5 millions de détenteurs, l’administration fiscale est déterminée à repérer et à taxer les actifs de cryptomonnaies qui ne sont pas déclarés. Selon le ministre Cazenave, il semble y avoir un certain nombre de détenteurs qui échappent au système, ce qui justifie une action plus stricte de la part de l’administration fiscale.
Dans le cadre d’un futur projet de loi antifraude prévu pour l’automne, le gouvernement français souhaite renforcer les contrôles sur les opérations de cryptoactifs effectuées en dehors du territoire français mais par des résidents français. Même si ces opérations sont réalisées sur des plateformes étrangères comme Binance ou eToro, il est obligatoire pour le contribuable de les déclarer, en particulier les gains générés par ces opérations, dès qu’ils dépassent les 305 euros.
Depuis le 1er janvier 2019, la France a mis en place un régime fiscal spécifique pour les comptes de crypto-actifs détenus à l’étranger. Les actifs numériques concernés par cette déclaration sont précisés dans l’article 1649 bis C du code général des impôts. Ainsi, tout contribuable détenant des cryptomonnaies sur un compte ou une plateforme étrangère est tenu de les déclarer en remplissant le formulaire 3916-bis. Même si le compte est fermé pendant l’année fiscale de déclaration, le contribuable doit quand même le déclarer sous peine d’une amende de 750 euros par compte non déclaré.
Il est important de noter que l’administration fiscale dispose d’une capacité limitée à remonter dans le temps en ce qui concerne les opérations sur crypto-actifs, avec une limite de trois ans comparé à dix ans pour les comptes bancaires étrangers. Le gouvernement français souhaite donc aligner les pouvoirs de l’administration fiscale sur ceux relatifs aux comptes bancaires étrangers, en matière de délai de reprise, de contrôle et de sanctions, afin de garantir une juste taxation des détenteurs de crypto-actifs en France.
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