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NOS CONSEILS – Près de 176 000 foyers fiscaux s’apprêtent à remplir leur déclaration d’impôt sur la fortune immobilière en 2024. Il s’agit d’un processus important pour les propriétaires, car il leur permet d’appliquer des décotes pour minorer la valeur de certains biens en toute légalité.
1 – Qu’en est-il de la loi concernant l’application des décotes?
Juridiquement, il n’existe qu’un seul abattement, de 30 %, pour la résidence principale (article 973, I, alinéa 2 du code général des impôts ; CGI), à condition que le logement ne soit pas détenu via une SCI (Conseil constitutionnel du 17.1.20, n° 2019-820 QPC). En revanche, il n’y a pas de décote pour la résidence secondaire.
2 – Quelles sont les autres décotes autorisées?
« Certains facteurs peuvent impacter la valeur marchande d’un bien et, par conséquent, la réduire », explique Marion Capèle, ingénieur patrimonial chez Natixis Wealth Management. Afin de prendre en compte cette valeur minorée, une décote peut être appliquée. En effet, l’administration fiscale tient compte de la location (BOI-PAT-IFI-20-30-20 n° 20). De leur côté, les juges estiment que la location influence la valeur intrinsèque des biens (cass. com. du 23.10.84, n° 83-11.051). « Que le bien soit loué dans le cadre d’un bail d’habitation ou commercial, nu ou meublé, une décote de 10 % à 20 % est généralement acceptée par les juges », précise Marion Capèle. Cette décote peut même aller jusqu’à 40 %…
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En résumé, remplir sa déclaration d’impôt sur la fortune immobilière peut être complexe, mais en comprenant les différentes décotes autorisées par la loi, les propriétaires peuvent optimiser leur situation fiscale de manière légale.
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