Depuis 2020, une décision importante du Conseil constitutionnel a clarifié la question de la détention indirecte d’une résidence principale via une SCI en matière d’IFI. En effet, il a été établi que les contribuables détenant leur logement via une SCI ne peuvent pas bénéficier de la déduction de 30% de sa valeur vénale pour la déclaration d’IFI, contrairement à ceux qui possèdent directement leur logement. Cependant, une récente décision de la Cour d’appel de Montpellier pourrait changer la donne pour les SCI.
Cette affaire a pris naissance lorsqu’un couple de contribuables, usufruitiers d’un immeuble détenu via une SCI démembrée, a été confronté à un redressement fiscal de la part de l’administration. En effet, le fisc estimait que leur situation ne justifiait pas l’application de l’abattement de 30% pour la détention de leur résidence principale. Les juges de Nîmes ont initialement appuyé cette position, les privant ainsi de tout abattement. Cependant, la Cour d’appel de Montpellier a adopté une approche différente (CA Montpellier, 7 novembre 2023, n° 23/01048). Tout en rejetant la décote de 30%, elle a tout de même accepté l’application d’autres abattements pour d’autres motifs.
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