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Depuis 2020, une décision importante du Conseil constitutionnel a clarifié la question de la détention indirecte d’une résidence principale via une SCI en matière d’IFI. En effet, il a été établi que les contribuables détenant leur logement via une SCI ne peuvent pas bénéficier de la déduction de 30% de sa valeur vénale pour la déclaration d’IFI, contrairement à ceux qui possèdent directement leur logement. Cependant, une récente décision de la Cour d’appel de Montpellier pourrait changer la donne pour les SCI.
Cette affaire a pris naissance lorsqu’un couple de contribuables, usufruitiers d’un immeuble détenu via une SCI démembrée, a été confronté à un redressement fiscal de la part de l’administration. En effet, le fisc estimait que leur situation ne justifiait pas l’application de l’abattement de 30% pour la détention de leur résidence principale. Les juges de Nîmes ont initialement appuyé cette position, les privant ainsi de tout abattement. Cependant, la Cour d’appel de Montpellier a adopté une approche différente (CA Montpellier, 7 novembre 2023, n° 23/01048). Tout en rejetant la décote de 30%, elle a tout de même accepté l’application d’autres abattements pour d’autres motifs.
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Montpellier a décidé d’accorder une déduction de 10% de la valeur vénale du bien en raison de l’occupation effective des lieux par les contribuables. En outre, elle a également octroyé une deuxième décote de 10% en raison des modalités particulières de détention du bien via la SCI, notamment la clause d’agrément prévue en cas de cession. Cette dernière complication a justifié une nouvelle minoration de la valeur vénale du bien. Ainsi, bien que la décote totale soit moins importante que celle de 30%, elle reste significative car les deux abattements se cumulent.
Cette décision de la Cour d’appel de Montpellier ouvre de nouvelles perspectives pour les contribuables détenant leur résidence principale via une SCI. En effet, elle montre qu’il est possible d’obtenir des abattements en fonction de certains critères, même si la décote de 30% n’est pas applicable. Cette décision souligne ainsi l’importance de s’entourer de professionnels du droit et de la fiscalité pour optimiser sa situation patrimoniale et fiscale.
En conclusion, cette affaire met en lumière les nuances et les subtilités du système fiscal français en matière d’IFI et de détention de résidence principale via une SCI. La jurisprudence évolue et il est essentiel pour les contribuables de se tenir informés des dernières décisions des juridictions pour optimiser leur situation fiscale.
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