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L’année dernière, c’était un grand échec. Des mineurs ont reçu un avis de taxe d’habitation et les erreurs, bugs et incohérences se sont multipliés pendant des mois. La déclaration des biens immobiliers, cette nouvelle obligation fiscale créée en 2023, fera-t-elle mieux cette année? Vous devez effectuer cette déclaration de biens immobiliers au plus tard le 30 juin. L’administration fiscale enverra cette semaine un dernier rappel pour déclarer ses biens immobiliers, a-t-elle déclaré aux Échos. Cette déclaration permettra de déterminer si le local est soumis ou non à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou principales, ou bien à la taxe d’habitation sur les logements vacants. Le Lesoir vous donne quelques conseils pour ne pas vous perdre dans les méandres de cette déclaration et pour éviter de vous faire surprendre par l’administration fiscale.
Qui doit remplir la déclaration de biens immobiliers?
La déclaration d’occupation et de loyer s’adresse aux personnes titulaires d’un droit de propriété sur un bien (propriétaire, bailleur, usufruitier…). Si vous faites partie des 28 millions de propriétaires qui ont rempli leur obligation l’an dernier, rassurez-vous : vous n’aurez pas besoin de la remplir à nouveau. Mais seulement si aucun changement de situation ne s’est produit depuis, si vous n’avez pas acheté de nouveau bien, ni changé de locataire, si votre bien n’est pas devenu vacant entre-temps… L’article 1418 du Code Général des Impôts indique que «Sont dispensés de cette déclaration les propriétaires des locaux pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration.» Vous devez donc effectuer votre déclaration si vous venez d’acheter un bien ou si vous avez un changement de locataire à déclarer.
Concrètement, comment dois-je faire ma déclaration de biens immobiliers?
Dès qu’un changement intervient dans l’un de vos biens, n’attendez pas pour effectuer votre déclaration. Elle peut être remplie tout au long de l’année. Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr, rubrique «gérer mes biens immobiliers». Dès que vous accédez à la liste de vos biens, vous pouvez cliquer sur déclaration d’occupation. Le parcours s’adapte ensuite en fonction de vos réponses et vous êtes guidé via des infobulles et une foire aux questions. Pour chaque local, il faut déclarer la situation d’occupation (résidence principale ou secondaire, logement loué, vacant, location saisonnière…), les occupants, la période d’occupation pour chaque occupant. Si vous constatez une erreur dans les informations préremplies, vous pouvez en informer l’administration fiscale via votre messagerie personnelle.
Dois-je renseigner le montant du loyer du bien que je loue?
Renseigner le montant mensuel du loyer du bien loué n’est pas obligatoire, tout comme l’an dernier. Les loyers seront utilisés à des fins statistiques dans le cadre de la revalorisation de la valeur locative des locaux d’habitation, comme l’indique le site impots.gouv.fr. C’est sur cette valeur locative que s’appliquent les taux d’imposition aboutissant aux taxes foncières et d’habitation. Par contre, il est obligatoire d’indiquer un changement de locataire. «Sinon, le risque est d’avoir deux adresses pour un même locataire, son ancienne et sa nouvelle et le logiciel va penser que c’est une résidence secondaire. Le locataire va recevoir un avis de taxe d’habitation», explique Isabelle Oudenot, cadre à la Direction générale des finances publiques, DGFiP, au Lesoir.
Que faire si je rencontre des difficultés avec l’outil en ligne?
Vous pouvez désormais remplir un formulaire papier si vous êtes dans l’incapacité d’effectuer la démarche en ligne depuis le service «Mes biens immobiliers» accessible sur le site «impots.gouv.fr». C’est la nouveauté de l’année 2024. L’administration fiscale a mis en place en avril un formulaire intitulé «déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire», accompagné d’une note explicative pour vous aider à effectuer cette démarche. «On a entendu le fait que pour certaines personnes, cela puisse être compliqué», explique Isabelle Oudenot. Avant de préciser que «83% des particuliers ont effectué leur déclaration de biens immobiliers en 2023 en format dématérialisé puisque c’était le seul qui existait même si dans certains centres, des formulaires avaient été proposés pour aider les particuliers qui n’y arrivaient pas».
Ce formulaire peut aussi être délivré dans un centre des finances publiques au guichet. Si vous avez malgré tout besoin d’assistance pour remplir votre déclaration, vous pouvez contacter le 08 09 401 401, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. Vous pouvez également bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans un service des impôts ou un espace France services, comme l’indique le site Service-public.fr.
Qu’est-ce que je risque si j’oublie de faire ma déclaration?
En 2023, aucune pénalité n’avait été appliquée, l’obligation fiscale venant de se mettre en place. En 2024, cette souplesse n’est plus de mise. Si vous ne respectez pas les obligations de déclaration concernant les biens immobiliers dont vous êtes propriétaire, vous encourez une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration fiscale. Toutefois, la DGFiP assure «faire preuve de bienveillance comme pour la déclaration de revenus où 90% des personnes font leur déclaration et pour les 10% restants, on ne met pas d’amende. Il s’agit quand même d’une obligation donc si quelqu’un refuse obstinément de la faire, il faudra bien sanctionner. Surtout que c’est une déclaration qu’on ne fait qu’une fois, sauf changement, plein de personnes restent longtemps dans leur logement», assure Isabelle Oudenot.
Et si mes parents sont décédés, qui doit faire leur déclaration?
C’est aux héritiers de vérifier que la situation au 1er janvier 2024 est correcte. Le bien familial va apparaître dans l’espace personnel des héritiers. En cas de non-déclaration, un avis de taxe d’habitation pourrait être envoyé à la personne décédée.
Risque-t-il d’y avoir encore des erreurs cette année comme des avis de taxe d’habitation envoyés à des mineurs?
«Il devrait y avoir moins de risque cette année. Le cas d’enfants mineurs qui recevaient des avis de taxe d’habitation était rare, vraiment à la marge. Il s’agissait de personnes qui avaient mis leurs enfants dans leur déclaration de biens immobiliers alors que l’on indique juste les propriétaires ou alors c’était des cas d’homonymie», tente de rassurer Isabelle Oudenot. Vous êtes désormais prêt pour remplir votre déclaration.
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