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DROIT DE L’USAGER – Les péages autoroutiers sans barrières fixes imposent de nouvelles démarches préalables
Les autoroutes à péage sans barrières fixes, avec un système de flux libre, se multiplient et plusieurs axes autoroutiers, tels que l’A14, l’A13, l’A64 et l’A79, adoptent ce nouveau système. De nombreux autres péages autoroutiers suivront cette tendance en abandonnant les barrières fixes de péages.
Désormais, de nouveaux portiques installés le long des autoroutes lisent les badges de télépéage, les plaques d’immatriculation et déterminent la catégorie du véhicule en circulation, calculant ainsi le montant à payer.
Le règlement des péages s’effectue dorénavant par le biais du badge de télépéage, en ligne sur le site de l’exploitant de l’autoroute, sur les aires de paiement ou encore chez un buraliste.
En cas de non-paiement du péage dans un délai de 72 heures, un avis de paiement est envoyé au titulaire de la carte grise. Cet avis comprend le montant du péage impayé ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 90 euros, réduite à 10 euros si le paiement est effectué dans les 15 jours suivant l’envoi de l’avis de paiement.
Il est possible de contester cette infraction concernant le péage non payé dans les 2 mois suivant la réception de l’avis de paiement auprès de l’exploitant autoroutier. En l’absence de paiement ou de contestation dans ce délai de 2 mois, une amende forfaitaire majorée de 375 euros est due.
Attention, selon l’article L.419-1 du Code de la route, le non-paiement habituel du péage peut également être sanctionné d’une amende de 7 500 euros pour tout conducteur. Cette infraction est constituée lorsque le conducteur commet plus de cinq contraventions au non-paiement du péage sur une période inférieure ou égale à douze mois.
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