Une décision récente de la Cour d’appel d’Amiens vient rappeler l’importance de la transparence dans les transactions immobilières. En effet, cacher une information essentielle lors d’une vente peut conduire à l’annulation de la transaction, comme cela a été le cas pour une maison qui s’est révélée être une ancienne station-service.
Dans cette affaire, les acheteurs n’avaient pas été informés que la maison avait autrefois abrité une station-service, et que de ce fait, une cuve enterrée se trouvait devant la propriété. Cette omission volontaire d’une information majeure constitue ce que l’on appelle juridiquement du « dol », une forme de tromperie par omission. La Cour d’appel d’Amiens a confirmé la nullité du compromis de vente, suite à cette réticence dolosive.
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