Le Conseil d’État a décidé d’annuler le paragraphe permettant aux locations de type Airbnb de bénéficier d’une niche fiscale réduite par erreur par le gouvernement dans la loi de finances pour 2024, répondant ainsi à une demande des organisations professionnelles du tourisme. Les contribuables pourront désormais continuer à appliquer les dispositions antérieures à la loi de finances pour 2024 pour leurs revenus de 2023 afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive. Des associations, des groupements et des sénateurs se sont mobilisés pour faire valoir leurs arguments devant le Conseil d’État.
En annulant ce passage de la loi, le Conseil d’État envoie un message fort en faveur de l’équité fiscale, soulignant qu’il est primordial de mettre fin aux avantages fiscaux injustifiés dont bénéficient certaines activités, comme la location Airbnb. Cette décision pourrait également ouvrir la voie à d’autres actions en justice contre des dispositifs similaires, améliorant ainsi la transparence et la justice fiscale.
Suite à un oubli lors de l’examen du budget de l’État adopté fin 2023, un article réduisant l’abattement fiscal des meublés touristiques avait été introduit par erreur par l’opposition. Après une réintroduction de cet abattement fiscal dans une note publiée en février par le Bulletin officiel des finances publiques, les professionnels du secteur se sont inquiétés de la volonté réelle du gouvernement d’encadrer cette activité et de mettre fin à l’optimisation fiscale dont elle bénéficie depuis des années.
Des parlementaires de différents bords politiques ont donc proposé une modification de l’article adopté lors de l’examen du projet de budget 2024, visant à réduire l’abattement fiscal à 30% dans les zones connaissant des difficultés d’accès au logement. Bien que le gouvernement ait accepté de revoir la niche fiscale, il était opposé à une réduction aussi importante de l’abattement, laissant planer le doute sur ses intentions. Finalement, l’erreur ayant persisté dans le texte soumis à l’utilisation de l’article 49.3, le Conseil d’État a tranché en faveur d’une annulation du paragraphe en question.
Cette décision marque une avancée importante dans la lutte contre les inégalités fiscales et souligne l’importance de promouvoir une fiscalité juste et équitable pour tous. Elle met en lumière la nécessité d’une surveillance constante des dispositifs fiscaux afin de garantir leur conformité avec les principes de justice et d’égalité devant l’impôt.
