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L’État devra verser une somme de 14 000 euros au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement pour avoir tardé à proposer un logement social dans les Yvelines à une mère de famille. Cette sanction, initialement fixée à 28 000 euros, a été réduite de moitié par le tribunal administratif de Versailles, dans une décision rendue publique le 27 août.
La mère de cinq enfants avait été reconnue prioritaire en juin 2019 par la commission de médiation chargée du droit au logement opposable, mais n’avait reçu aucune proposition de logement social. En date du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Versailles a statué en sa faveur en imposant une astreinte de 30 euros par jour de retard à partir du 1er octobre 2020. Suite à cela, l’État a présenté trois offres de logement à la demandeuse. La première proposition a été annulée en raison de la suspension de la commercialisation du bâtiment à Saint-Germain-en-Laye.
Le 4 mai 2023, une nouvelle offre a été faite à la mère de famille : un appartement de quatre pièces au Pecq, à proximité de son lieu de travail. Cependant, cette proposition a été refusée car le logement était jugé trop petit pour sa famille et le quartier était considéré comme bruyant et peu sûr. Une dernière offre a été faite avec un appartement de trois chambres à Poissy, mais a également été déclinée en raison du manque de chambres.
Le préfet des Yvelines a considéré ces refus comme injustifiés en l’absence de « motif impérieux » et a demandé au tribunal administratif de mettre fin à l’astreinte initiale fixée à 28 350 euros. Le tribunal a partiellement donné raison au préfet le 5 août dernier, estimant que les logements proposés correspondaient aux critères demandés par la mère de famille. Il a souligné que cette dernière n’avait pas fourni de justification justifiant ses refus. En outre, le refus de proposer un logement peut entraîner la perte du caractère prioritaire et urgent de la demande. Par conséquent, l’État a été considéré comme ayant rempli son obligation de relogement au 4 mai 2023, tout en étant blâmé pour le retard dans la proposition de logement. Ainsi, le montant de l’astreinte a été ramené à 14 000 euros.
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