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La décision est tombée : une amende de 157 000 euros, dont 100 000 pour démarchage téléphonique illégal. C’est la sanction infligée à la société de rénovation énergétique Eco smart France le 13 septembre, à la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations du Rhône, comme le rapporte Batiactu. Malgré son montant élevé, cette amende n’est pas la plus élevée jamais prononcée. En novembre 2021, la société Almatys, spécialisée dans la vente de pompes à chaleur ou de ballons thermodynamiques, a été condamnée à une amende record de 460 000 euros pour avoir contacté plusieurs centaines de milliers de consommateurs par téléphone entre octobre et novembre 2020. En 2023, la DGCCRF a contrôlé près de 800 entreprises du secteur, dont plus de 50 % présentaient des irrégularités. Au total, 25 % des établissements ont fait l’objet de mesures répressives (près de 200 procès-verbaux pénaux et amendes administratives).
Le démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique est en effet interdit par la loi depuis le 24 juillet 2020. Même si le consommateur n’est pas inscrit sur la liste d’opposition Bloctel, rappelle la DGCCRF, toute prospection commerciale par téléphone, visant à vendre des équipements ou des travaux de rénovation énergétique pour des logements afin de réaliser des économies d’énergie ou produire des énergies renouvelables est interdite, à l’exception des appels liés à l’exécution d’un contrat en cours. Un contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique est donc nul. Il y a une exception à cette règle : les sollicitations téléphoniques sont autorisées dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours.
Comme le recommande le ministère de l’Économie sur son site, il est donc préférable de ne pas s’engager lors d’un démarchage téléphonique. Ne fournissez jamais vos informations personnelles (bancaires et fiscales) lors d’un démarchage ou sur un site Internet. Si vous avez signé un contrat pour des travaux de rénovation énergétique à la suite d’un démarchage à domicile et que vous souhaitez vous rétracter, vous avez le droit de le faire dans un délai de 14 jours, comme le prévoit la loi. La DGCCRF rappelle aux consommateurs ayant conclu un contrat avec des professionnels en infraction liée au démarchage téléphonique qu’ils peuvent entamer une action en justice pour annuler leur contrat.
Si vous avez été contacté par téléphone pour des services de rénovation énergétique, vous pouvez signaler l’incident sur la plateforme SignalConso ou contacter le service France Rénov’ en composant le 0 808 800 700 (appel gratuit). Pour rappel, si vous souhaitez bénéficier des aides à la rénovation énergétique telles que MaPrimeRénov’, il est obligatoire de faire appel à un professionnel labellisé garant de l’environnement (RGE). Cependant, être labellisé RGE ne garantit pas que l’entreprise ne pratique pas des méthodes commerciales trompeuses. Le ministère recommande de comparer les offres en contactant plusieurs entreprises pour éviter toute offre suspecte.
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