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Un architecte condamné à démolir et reconstruire un immeuble pour non-respect des normes d’accessibilité aux personnes handicapées
Dans une décision rendue le 4 septembre 2024, la Cour de cassation a statué que le non-respect par un concepteur d’immeuble des normes d’accès aux personnes handicapées justifie sa condamnation à la démolition et à la reconstruction complète de l’édifice.
L’affaire concerne le propriétaire d’un petit immeuble qui a été construit sans ascenseur, alors que les normes en vigueur imposaient cette installation. Face à ce manquement, l’architecte a été contraint de verser une indemnité représentant le coût de la démolition et de la reconstruction, car l’ajout ultérieur d’un ascenseur était techniquement impossible.
L’assureur de l’architecte a tenté de plaider que l’absence d’ascenseur n’était pas prévue dans le contrat initial, donc aucun préjudice n’était à déplorer. Cependant, pour les juges, le non-respect des normes d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap est une obligation qui doit être respectée, même en l’absence de mention explicite dans le contrat.
En effet, tout professionnel de l’architecture est tenu de se conformer strictement aux normes en vigueur et de garantir l’accessibilité aux personnes handicapées. En ne respectant pas ces prescriptions réglementaires, l’architecte s’expose à des poursuites et doit assumer la responsabilité des dommages causés par son manquement.
Dans le cas présent, la seule solution pour répondre aux normes était de démolir et de reconstruire l’immeuble, car l’installation d’un ascenseur nécessiterait des travaux de modification structurelle impossibles à réaliser sans démolition préalable. Les juges ont donc jugé que l’indemnité versée pour couvrir ces frais n’était pas excessive, compte tenu du caractère indispensable de ces travaux pour garantir l’accessibilité aux personnes handicapées.
Cette affaire souligne l’importance du respect des normes d’accessibilité dans la construction, et la responsabilité des architectes et des concepteurs d’immeubles à cet égard. Tout manquement à ces normes peut entraîner des conséquences juridiques sévères, et la justice veille au strict respect des droits des personnes en situation de handicap en matière d’accessibilité.
Il est donc primordial pour tous les acteurs de la construction de s’assurer que leurs projets respectent pleinement les normes en vigueur, afin de garantir un cadre de vie inclusif et accessible à tous.
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