DROIT DE L’USAGER – Depuis le 1er octobre, la vitesse autorisée sur le périphérique parisien a été réduite de 20 km/h. En cas de contravention, comment faire valoir ses droits et protéger son permis de conduire ?
Il est primordial de savoir que l’infraction n’est retenue qu’à partir de 56 km/h enregistrés. En effet, les radars sont sujets à une marge d’erreur de 5 km/h.
En cas de contravention, il est essentiel de vérifier tous les éléments de régularité du procès-verbal concernant l’excès de vitesse. Le procès-verbal doit inclure des informations permettant l’identification de l’appareil de contrôle (marque, modèle, numéro de série). Il doit également indiquer la vitesse enregistrée et la vitesse retenue.
Vous serez certainement relaxé si le procès-verbal ne mentionne pas la date de la dernière vérification annuelle du radar (jj/mm/aa) ou si cette dernière remonte à plus de 12 mois.
Le lieu précis de l’infraction (point de repère géographique) ainsi que le sens de circulation du véhicule doivent également être spécifiés.
L’agent verbalisateur, qui doit signer le procès-verbal, doit clairement relever le numéro d’immatriculation, la marque, le type et éventuellement la couleur du véhicule contrôlé.
En l’absence d’interpellation du conducteur, il est possible de mettre en place une défense efficace afin d’éviter la perte de points, la suspension du permis de conduire et la confiscation du véhicule impliqué dans l’infraction. En effet, l’avis de contravention est adressé au titulaire de la carte grise du véhicule flashé et non au conducteur.
Le propriétaire du véhicule peut donc légitimement contester sa responsabilité dans l’infraction.
S’il parvient à prouver qu’il n’était pas l’auteur de l’infraction, il sera alors relaxé. Il peut étayer sa défense en présentant des témoignages et des preuves démontrant qu’il n’était pas au volant au moment des faits (tickets de train/avion, attestation, relevé de paiement, etc.). Il n’est en aucun cas tenu de dénoncer le conducteur.
Il peut également contester l’infraction en niant être le conducteur. S’il ne parvient pas à prouver qu’il n’était pas au volant au moment de l’infraction, il sera alors condamné à payer l’amende uniquement.
