Deux députés ont déposé une proposition de loi qui vise à apporter des modifications importantes dans le secteur des copropriétés en France. Cette initiative fait suite à la demande de Michel Barnier, et vise à offrir davantage de flexibilité tout en préservant les intérêts des locataires.
Iñaki Echaniz, député PS et coauteur de la proposition de loi, affirme que l’objectif est de maintenir le cap et le calendrier tout en tenant compte des besoins des copropriétés. En collaboration avec le député Pari Radical apparenté Ensemble pour la République Bastien Marchive, il propose plusieurs mesures visant à éviter le retrait des logements classés G du marché locatif.
En particulier, la proposition de loi prévoit que les logements classés G ne pourront pas être retirés du marché locatif dans certaines situations spécifiques. Il peut s’agir de cas où la copropriété a voté un plan de travaux mais ne l’a pas mis en œuvre, a refusé de réaliser les travaux, ou si c’est le locataire qui s’y oppose. De plus, les logements occupés au 1er janvier 2025 pourront également bénéficier de cette mesure jusqu’au renouvellement ou à la tacite reconduction du bail, pour une durée maximale de 3 ans.
Valérie Létard, ministre du Logement, soutient cette proposition de loi qui vise à adapter les interdictions de location dans les copropriétés. Cette initiative s’inscrit dans la continuité des souhaits exprimés par le Premier ministre Michel Barnier lors de son discours de politique générale.
Pour éviter toute tentative de contournement des obligations en matière de performance énergétique des logements, des mesures de rénovation thermique et énergétique seront intégrées dans le plan pluriannuel de travaux des copropriétés. Selon les estimations du ministère du Logement, jusqu’à 261 000 logements en copropriété classés G pourraient être concernés par l’interdiction de location à partir de janvier 2025.
En cas de non-respect de cette interdiction, les locataires auront le droit de demander la réalisation des travaux ou d’intenter un recours en justice. De plus, les députés prévoient la possibilité pour le juge de réduire le loyer en fonction des charges énergétiques, tout en excluant les logements classés G+, considérés particulièrement énergivores, de ce dispositif.
La proposition de loi prévoit également une limite dans le temps pour la suspension de l’interdiction de louer des logements énergivores. En cas de vote pour des travaux de rénovation thermique en AG, un délai de trois ans sera accordé pour leur réalisation.
Les députés ont exprimé leur souhait de voir le texte examiné par l’Assemblée nationale dès le mois de décembre, avec une entrée en vigueur prévue dès le début de l’année suivante. Ce parcours législatif rapide est également soutenu par le ministère du Logement.
En conclusion, cette proposition de loi vise à moderniser le secteur des copropriétés en France, tout en garantissant le respect des normes en matière de performance énergétique des logements. Elle s’inscrit dans une démarche de préservation des intérêts des locataires tout en offrant davantage de souplesse aux copropriétés.
