Un amendement au projet de loi de finances pour 2025, voté à l’Assemblée Nationale le 5 novembre, suscite la polémique parmi les propriétaires bénéficiant d’aides pour la rénovation de leur logement. Proposé par François Jolivet, rapporteur du groupe Horizons & Indépendants, ce texte impose une nouvelle contrainte aux bénéficiaires d’aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et des collectivités territoriales: rester dans leur logement pendant au moins 10 ans.
En cas de vente anticipée, les propriétaires devront rembourser tout ou partie des subventions non amorties. Par exemple, si un propriétaire reçoit 100 000 euros de subventions et vend son bien après seulement 8 ans, il devra rembourser 20 000 euros à l’État. Chaque année passée dans le logement permettra d’amortir 10 000 euros. Cette mesure vise à garantir un partage équitable de la valeur entre le propriétaire et la puissance publique, encourageant ainsi la détention à long terme des biens rénovés.
Selon François Jolivet, cet amendement n’a pas pour but de sanctionner les propriétaires, mais de garantir une utilisation adéquate des fonds publics et de préserver l’intérêt général. Les subventions destinées aux travaux de rénovation ne doivent pas être utilisées pour accroître la valeur des biens, mais pour améliorer la qualité de vie dans le logement et réduire l’empreinte carbone.
Cette mesure rappelle la condition imposée aux acquéreurs d’un logement neuf bénéficiant d’une TVA réduite à 5,5% dans le cadre de rénovations urbaines. Ces propriétaires doivent également rester 10 ans dans leur logement, sous peine de devoir rembourser la différence entre une TVA réduite et une TVA standard. Ce remboursement est réduit d’un dixième par année de détention.
L’objectif de ces mesures est clair: encourager la propriété durable et responsable, tout en assurant une utilisation transparente des fonds publics. Les données des logements ayant bénéficié de subventions de l’Anah seront communiquées aux autorités locales pour contrôle.
En définitive, ces dispositions soulignent l’importance de la cohérence entre les politiques de rénovation et les objectifs environnementaux, tout en protégeant l’intérêt des contribuables. L’amendement de François Jolivet s’inscrit dans une démarche de justice et d’équité, visant à garantir une utilisation responsable des fonds publics et à encourager la détention à long terme des biens rénovés.
