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LE DROIT DE L’USAGER – Le Conseil d’État annule des FPS à Paris pour défaut de précision du lieu de stationnement
Dans une décision emblématique datée du 18 novembre 2024, le Conseil d’État a invalidé plusieurs Forfaits Post Stationnement (FPS) émis par la Ville de Paris en raison d’un manque de précision concernant le lieu de stationnement.
Depuis le début de l’année 2018, l’amende pénale pour le stationnement payant a été remplacée par une redevance d’occupation du domaine public connue sous le nom de Forfait Post Stationnement (FPS).
Pour constater une absence de paiement ou un paiement insuffisant de la redevance, l’agent assermenté peut soit être présent sur la voie publique muni d’un terminal mobile, soit intervenir à distance en se basant sur des informations collectées par un véhicule équipé d’un système automatisé de lecture des plaques d’immatriculation (LAPI) en mouvement.
Dans les deux cas, l’agent assermenté est tenu de vérifier l’exactitude des données relevées concernant le véhicule contrôlé avant d’émettre l’avis de paiement. Lorsqu’il intervient à distance, il doit également examiner les photographies prises lors du constat.
En cas de contestation, l’autorité concernée doit être en mesure de prouver, par le biais de photographies, l’exactitude des mentions portées sur l’avis de paiement.
Si aucune photographie datée ne permet d’identifier le véhicule dans son environnement, ou si les clichés ne permettent pas de déterminer la localisation du véhicule au moment du constat, l’autorité doit donner raison au recours.
Il est important de rappeler que pour contester un FPS, l’automobiliste doit introduire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois après la réception de l’avis de paiement du FPS.
Ce recours doit contenir les faits et les arguments de contestation du FPS, accompagnés d’une copie de l’avis de paiement du FPS et du certificat d’immatriculation du véhicule.
L’autorité doit examiner le recours dans un délai d’un mois à compter de sa réception. En cas de silence de l’autorité, cela équivaut à un rejet du recours. En cas de traitement favorable du recours, l’autorité en question enverra un avis rectificatif de paiement au demandeur.
Si le RAPO est rejeté, l’usager a la possibilité de saisir, dans un délai d’un mois après le refus, le Tribunal du stationnement payant.
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