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Après le décès d’un parent titulaire d’un bail HLM, la question de l’occupation des lieux par les enfants héritiers soulève des interrogations. La Cour de cassation a rendu une décision importante le 10 octobre 2024, affirmant que les critères d’occupation d’un logement social doivent être évalués au moment du décès et non ultérieurement, même en cas d’arrangement familial.
Dans une affaire récente, un office HLM demandait le départ d’une occupante d’un logement de quatre pièces après le décès de sa mère, titulaire du bail. L’occupante se retrouvait seule dans ce logement, ne remplissant plus les critères d’occupation d’un tel espace. Cependant, elle argumentait que son père avait ensuite rejoint le domicile, rétablissant ainsi la situation antérieure en termes de nombre d’habitants.
La Cour de cassation a tranché en faveur de l’office HLM, soulignant que les conditions d’occupation du logement doivent être évaluées au moment du décès du titulaire du bail. Dans une décision similaire en décembre 2018, la Cour avait déjà statué sur le cas d’un fils se retrouvant seul dans un logement trop grand à la suite du décès de sa mère. Dans ce cas également, l’héritier n’avait pas pu devenir locataire du logement.
Il est donc important de prendre en compte les critères d’occupation du logement social au moment du décès du titulaire du bail. Les arrangements postérieurs ne peuvent pas modifier cette appréciation légale. En cas de sous-occupation du logement, il revient au bailleur social de proposer une solution adaptée à la situation, conformément à la loi en vigueur.
Cette décision de la Cour de cassation souligne l’importance de respecter les règles entourant l’occupation des logements sociaux, afin de garantir une gestion équitable des biens immobiliers et de protéger les droits des locataires. Il est essentiel de se conformer aux critères de taille et de composition familiale lors de l’attribution et de l’occupation des logements sociaux, pour éviter tout litige ultérieur.
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