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La Cour de justice de l’Union européenne, instance suprême de la justice européenne, a rendu un arrêt historique qui met un terme à la discrimination soufferte par les étrangers résidant en France quant à la réception des allocations familiales. Selon la Cour, il est contraires au droit européen de subordonner l’accès aux prestations familiales aux étrangers résidant en France à une condition supplémentaire : la justification de l’entrée régulière de leurs enfants nés à l’étranger.
L’arrêt est une suite logique à une affaire datant de 2022, lors de laquelle une ressortissante arménienne avait été refusée l’accès aux prestations familiales pour deux de ses enfants, nés à l’étranger, car elle n’avait pas apporté les preuves justifiant leur entrée régulière sur le territoire français. La Cour de cassation a annulé cet arrêt en constatant une mauvaise application du droit européen sur l’égalité de traitement.
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, l’obligation de justifier l’entrée régulière des enfants nés à l’étranger pour bénéficier des allocations familiales est contrarie au principe d’égalité de traitement entre les travailleurs étrangers résidant en France et les ressortissants français. « Un État membre ne peut refuser les allocations familiales à un travailleur étranger dont les enfants, nés dans un pays tiers, ne justifient pas être entrés régulièrement sur son territoire », a jugé la Cour.
Cette décision met ainsi fin à la discrimination subie par les étrangers résidant en France quant à la réception des allocations familiales. Selon la Cour, la suppression de l’obligation de justifier l’entrée régulière des enfants nés à l’étranger assure une égalité de traitement entre les travailleurs étrangers et les ressortissants français.
Simplification des procédures administratives
Cette décision de la Cour de justice de l’Union européenne simplifie également les procédures administratives, souvent jugées complexes et rigides. Les familles résidentes en France, qui jusqu’alors devaient apporter des preuves supplémentaires pour justifier l’entrée régulière de leurs enfants, n’ont plus qu’à justifier leur présence légale en France pour bénéficier des allocations familiales.
Associations de défense des droits de migrants saluent la décision
Les associations de défense des droits de migrants ont salué la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, considérant que cette mesure permettra à de nombreuses familles résidentes en France de bénéficier des allocations familiales sans être discriminées en raison de leur nationalité.
Cependant, certaines parties craignent que cette mesure encourage les abus et alourdisse les coûts de prestations sociales en France, tandis que d’autres y voient une réaffirmation des valeurs fondamentales de l’Union européenne, axées sur la non-discrimination et l’intégration.
Impact social et économique
Il est encore trop tôt pour évaluer pleinement l’impact de cette décision sur les coûts de prestations sociales et sur la société française. Cependant, il est possible que cette mesure ait un impact significatif sur le système de prestations familiales et que les dépenses de l’État augmentent.
Conclusion
La décision de la Cour de justice de l’Union européenne est une victoire pour les étrangers résidant en France, qui ont jusque-là souffert de la discrimination en raison de leur nationalité. Elle est également un pas important vers l’égalité de traitement entre les travailleurs étrangers et les ressortissants français. Cependant, il est important de surveiller l’impact de cette mesure sur le système de prestations sociales et sur la société française à long terme.
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