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Alors que la fréquence des procédures abusives contre les permis de construire continue à augmenter, la justice est prête à lâcher les principaux requérants qui se laissent aller à de tels comportements. En vertu de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, il est explicitement prévu que les auteurs de tels actes peuvent être condamnés en cas de préjudice financier notable et de caractère abusif du recours. Cependant, il est essentiel de démontrer que le préjudice est réel et tangible, généralement sous la forme de coûts supplémentaires engagés pour le logement, la révision à la hausse des coûts du bâtiment à construire, etc.
Mais, comme le rappelle la jurisprudence, il ne peut pas y avoir de comportement abusif si le requérant a un intérêt à agir ou s’il est un voisin immédiat du projet. C’est notamment ce qui est souligné par la Cour administrative d’appel de Lyon dans une décision datant du 28 juin 2022 (CAA Lyon, 28 juin 2022, n° 21LY02806).
Cependant, il y a un cas qui montre que le procureur administratif de Montreuil a condamné un voisin direct. Selon Me Jonathan Quiroga-Galdo, spécialiste en droit immobilier, ce dernier était de particulière mauvaise foi. En effet, le bénéficiaire du permis de construire attaqué avait divisé son terrain pour en vendre un des deux lots au voisin qui l’attaquait. Or, il avait bien pris soin de le prévenir qu’il allait construire un pavillon sur la parcelle qu’il conservait. Et d’ailleurs, l’acheteur avait obtenu une réduction du prix du terrain en raison des nuisances liées au chantier à venir.
Les voisins qui attaquaient le permis de construire réclamaient 71 000 euros. Mais, dès le terrain acheté, le voisin a multiplié les actions pour nuire au projet du vendeur. Il fallait vouloir croire que le pavillon incriminé était immense, sans vue directe sur la propriété du voisin et bien dans la lignée du cadre pavillonnaire du quartier. Un permis de construire modificatif a même été délivré pour mieux préserver l’ensoleillement de la terrasse du voisin procédurier.
Quand on ajoute à cela le fait que les voisins qui attaquaient le permis de construire ont refusé sans motif une proposition de médiation du tribunal, on comprend que le dernier n’avait pas été bien disposé à leur encontre. C’est ainsi qu’ils ont été condamnés à 2000 euros d’amende pour recours abusif et 2000 euros de dommages et intérêts, alors qu’ils réclamaient 71 000 euros pour le préjudice subi.
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