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Aujourd’hui marque le début de la trêve hivernale. Une période allant jusqu’au 31 mars 2025 pendant laquelle les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement. Cette mesure, instaurée après l’appel de l’Abbé Pierre en 1954, est devenue une loi en 1956 et est appliquée chaque année depuis. En 2014, sa durée a été prolongée, mais autrefois elle s’étendait du 1er décembre au 15 mars. Quelles sont les conséquences pour un propriétaire qui ne respecte pas la trêve hivernale ?
« D’abord, les autorités publiques refuseront d’expulser un locataire de force pendant la trêve hivernale. Si un propriétaire ne respecte pas cette période, il se rend coupable de justice privée. Expulser un locataire pendant la trêve hivernale ou en dehors revient au même délit. Le fait de contraindre un locataire à partir sans l’intervention des autorités constitue une infraction. Le propriétaire risque trois ans de prison et 30 000 euros d’amende. Forcer un locataire à partir pendant la trêve hivernale peut être considéré comme une circonstance aggravante en cas de procès. Le tribunal peut se montrer plus sévère », explique Me Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier, au quotidien Le Lesoir.
L’article 226-4-2 du Code pénal indique que « le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le soutien de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est passible de trois ans de prison et de 30 000 € d’amende ».
Plus de 21 000 ménages ont été expulsés en 2023. Une augmentation de 23 % par rapport à 2022, selon le ministère du Logement. « Il y a un grand écart entre le nombre d’expulsions ordonnées chaque année et le nombre effectif d’expulsions », souligne l’avocat en droit immobilier. Environ un tiers des expulsions ordonnées se concrétisent réellement. Cela s’explique par le fait que les préfets ne fournissent pas toujours le soutien de la force publique en raison d’un manque de moyens, selon Me Rossi-Landi.
Quant aux squatteurs, depuis la loi Elan, les personnes entrées par effraction dans un logement sans droit ni titre et sans bail signé ne bénéficient plus de la trêve hivernale. « Cela dit, ce n’est pas automatique. Certains tribunaux continuent d’accorder la trêve hivernale aux squatteurs. J’ai vu cela dans plusieurs décisions de justice », assure Me Rossi-Landi.
Durant la trêve hivernale, bien que les expulsions soient suspendues, les propriétaires peuvent toujours engager des procédures en vue d’une expulsion. Il est donc important de rappeler que cette période n’arrête pas complètement les démarches judiciaires en matière de logement. Les Adil restent à disposition des bailleurs et locataires en cas de loyers impayés, de conflits ou de questions juridiques liées au logement, notamment via la ligne téléphonique SOS Loyers Impayés (0805 16 00 75).
La trêve hivernale est un moment crucial pour des milliers de familles qui se retrouvent en situation de précarité. Elle représente une pause salvatrice dans un cadre juridique protecteur. Cependant, il est essentiel de respecter scrupuleusement les règles en vigueur pour éviter tout problème légal.
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