Depuis l’année dernière, les particuliers propriétaires de biens immobiliers doivent se conformer à une nouvelle obligation fiscale, celle de déclarer les conditions d’occupation de leurs logements, qu’il s’agisse de résidences principales, secondaires, locations saisonnières ou logements vacants. Cette mesure, mise en place suite à la réforme de la taxe d’habitation, vise à permettre au fisc de mieux contrôler les biens soumis à l’impôt et ceux soumis à d’autres taxes spécifiques.
Cette obligation concerne l’ensemble des propriétaires, qu’ils détiennent un bien en pleine propriété ou en usufruit. En 2023, tous les propriétaires ont dû se conformer à cette nouvelle règle, mais désormais seuls ceux confrontés à des changements dans l’occupation de leurs biens doivent effectuer cette déclaration. Ils ont jusqu’au 1er juillet de l’année suivante pour le faire.
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