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Louer une résidence principale plus de 120 jours par an est une pratique légale en France. Cependant, il existe des exceptions prévues par la loi qui permettent de contourner cette règle, sans risquer de sanctions. Ces exceptions incluent des obligations professionnelles en France, des raisons de santé ou des cas de force majeure, comme le stipule l’article L324-1-1 du code du tourisme. Alors que les deux premières situations ont été reconnues par la justice par le passé, les cas de force majeure restent très rares. Cependant, avec l’avènement de la pandémie de Covid-19 il y a quatre ans, ces circonstances exceptionnelles sont devenues plus fréquentes.
Récemment, un propriétaire a obtenu gain de cause en utilisant le cas de force majeure pour justifier le dépassement des 120 jours de location autorisés par an. En effet, cet individu avait loué son appartement parisien pendant 660 jours sur trois années consécutives, s’exposant ainsi à une amende de 30 000 euros. Cependant, le Tribunal de Paris a jugé en sa faveur, reconnaissant que les mesures liées à la crise sanitaire l’avaient empêché de revenir en France après avoir été confiné à Taïwan. De plus, le tribunal a également pris en compte sa justification pour ses déplacements professionnels en Asie, validée par son passeport.
Cette décision de justice a eu un impact sur la politique de contrôle des locations à Paris, la ville n’ayant pas l’intention de faire appel. Désormais, la municipalité devra payer les frais d’avocat du propriétaire qui a été innocenté. Cela souligne l’importance pour les propriétaires de vérifier si leur situation correspond effectivement à l’une des exceptions prévues par la loi, pour éviter d’éventuelles poursuites judiciaires et amendes.
Il est essentiel pour les propriétaires de s’assurer que leur motif justifie pleinement leur absence pendant la période de location excédant les 120 jours autorisés. Certains ont payé cher pour leur manque de vigilance, recevant des amendes conséquentes. Les professionnels du droit soulignent l’importance de ne pas dépasser les limites légales sans justification valable, pour éviter des situations désagréables.
En conclusion, la reconnaissance des cas de force majeure dans le cadre des locations à usage principal apporte une nouvelle perspective aux propriétaires. Il est primordial de respecter la loi tout en s’assurant que les exceptions prévues peuvent être légalement utilisées. Cela permet de garantir des décisions de justice favorables et d’éviter les sanctions financières.
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