Depuis cinq ans, à Paris, les loyers sont réglementés. Cependant, dans deux semaines, leur augmentation ne sera plus plafonnée. En effet, à partir de la mi-juillet, l’Indice de Référence des Loyers (IRL) ne sera plus soumis au bouclier tarifaire. Les loyers pourront donc augmenter de plus de 3,5%, comme le prévoyait la loi jusqu’à présent, à condition qu’ils ne dépassent pas l’IRL et respectent le cadre de réglementation des loyers. Ce dispositif vise à freiner la hausse des prix des locations, mais en réalité, cela ne se vérifie pas toujours. À Paris, les loyers ont augmenté de plus de 3% pour les studios entre 2022 et 2023, après avoir légèrement baissé de 0,5% entre 2021 et 2022, selon l’Observatoire Clameur. On constate le même phénomène pour les appartements de deux pièces : +2,4% après une baisse de -1,4%.
La mairie de Paris met en cause le complément de loyer. Ce supplément, qui permet aux propriétaires de dépasser le plafond réglementé, est légal sous deux conditions : il doit être clairement mentionné dans le bail et le logement doit présenter des caractéristiques de localisation ou de confort justifiant ce complément. Des critères flous qui ouvrent la porte à des abus, d’autant plus qu’aucun montant maximal n’a été fixé pour ce complément de loyer. C’est pourquoi la mairie de Paris souhaite, en cas de victoire de la coalition de gauche aux élections législatives, supprimer ce complément de loyer.
« La notion d’encadrement des loyers vise à fixer un plafond à ne pas dépasser. Or, ce complément permet justement de le contourner, ce qui n’a aucun sens », déclare Jacques Baudrier, adjoint communiste chargé du logement à la mairie de Paris, dans une interview au Parisien. « Il existe déjà un loyer de référence majoré de 20% en fonction de la localisation et du type de bien. Cela devrait suffire largement. » Pour Thomas Lefebvre, directeur scientifique de Meilleurs Agents, il est possible de mieux encadrer le complément de loyer tout en reconnaissant son utilité. « Grâce aux données que nous collectons sur les logements et les loyers, nous sommes en mesure de quantifier l’effet de chaque caractéristique du bien sur le loyer », souligne-t-il.
Il est déjà interdit de prévoir un complément de loyer pour les logements loués depuis le 18 août 2022, si ces derniers ont des sanitaires sur le palier, un DPE classé F ou G, une vue directe à moins de 10 mètres, une installation électrique défectueuse ou des signes d’humidité sur les murs. Un amendement déposé par le député communiste Stéphane Peu (Seine-Saint-Denis) et adopté par l’Assemblée nationale en décembre 2021 sanctionne les propriétaires indélicats d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 5000 euros, récoltée par l’État.
« Un locataire dispose de trois mois à compter de la signature du bail pour contester un loyer jugé trop élevé en cas de complément de loyer mentionné dans le contrat de location », rappelle l’avocat en droit immobilier, Me Valentin Simonnet. « Ce délai est réduit à trois ans en l’absence de complément de loyer. » La bataille des législatives déterminera si la proposition de la mairie de Paris de supprimer le complément de loyer aura un impact sur les propriétaires.
