DROIT DE L’USAGER – Un récent arrêt de la Cour de cassation daté du 30 avril 2024 (n°23-86163) vient renforcer le respect strict de la règle édictée par le droit pénal interdisant l’établissement d’amendes forfaitaires en cas de délit routier commis simultanément. Décryptage.
Selon l’article 529 alinéa 2 du Code de procédure pénale, « la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. »
En clair, si un conducteur est poursuivi pour un délit routier (alcool au volant, délit de fuite, conduite sous l’emprise de stupéfiants, etc.), l’agent verbalisateur ne peut pas rédiger un PV d’amende forfaitaire en plus de la procédure pour le délit commis.
Dans ce cas, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas autorisée légalement.
Par conséquent, si une infraction contraventionnelle est relevée en même temps qu’un délit routier, cette infraction ne peut pas être traitée séparément à travers une amende forfaitaire.
Désormais, la contravention doit être poursuivie et jugée en même temps que le délit routier par le juge correctionnel.
Cette décision de la Cour de cassation vise à garantir une meilleure protection des droits des usagers de la route en veillant au respect des règles procédurales en vigueur. désormais, les conducteurs ne pourront plus être sanctionnés par des amendes forfaitaires pour des infractions contraventionnelles commises dans le cadre d’un délit routier.
Cette évolution importante de la jurisprudence confirme l’importance d’une application stricte du droit pénal en matière de sécurité routière. Il appartient désormais aux autorités compétentes de veiller à l’application correcte de cette règle afin de garantir une justice équitable pour tous les usagers de la route.
Cette décision de la Cour de cassation constitue une avancée significative dans la protection des droits des citoyens en matière de sécurité routière. Les conducteurs pourront ainsi bénéficier d’une meilleure protection juridique en cas de contraventions constatées simultanément à un délit routier.
