Une grande victoire pour le Droit au logement (DAL) qui a récemment communiqué sur une décision du Conseil d’État annulant une grande partie du décret « marchand de sommeils » du 29 juillet 2023. Le DAL se réjouit de la disparition de la location de logements en sous-sol, tels que les souplex, les pièces de moins de 2 mètres de large ou sans vue horizontale sur l’extérieur, sans éclairage naturel dès la deuxième pièce. Cependant, l’association déplore que la location de logements avec un WC à 30 mètres de distance, avec seulement une ventilation mécanique ou la possibilité d’expulser un locataire pour surpeuplement n’ait pas été partiellement annulée.
Le DAL s’était battu contre ce décret aux côtés de la Fondation Abbé-Pierre, d’ATD Quart-Monde, du Secours catholique et de la Confédération nationale du logement. Alors que le gouvernement y voyait simplement une uniformisation de réglementations déjà en place au niveau régional, le Conseil d’État a jugé que le décret avait été modifié de manière significative après avoir été soumis au Haut conseil de la santé publique (HCSP). En effet, le texte initial excluait les locaux d’une hauteur inférieure à 2,20 mètres, tandis que le texte final autorise une hauteur minimale de 1,80 mètre pour les locaux disposant d’au moins une pièce principale de 20 mètres cubes habitables.
Cette victoire est donc avant tout procédurale, comme le souligne le blog juridique du cabinet Landot & Associés, rappelant que le DAL et ses soutiens ont tendance à minimiser ce fait au milieu de leurs célébrations. Le cabinet souligne également que le fait qu’une administration centrale puisse encore commettre de telles erreurs est inexplicable.
Cette décision du Conseil d’État est une avancée majeure dans la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeils. Cependant, il reste encore des lacunes à combler, notamment en ce qui concerne les logements insalubres et les conditions de vie précaires auxquelles de nombreux Français sont confrontés. Le combat pour un logement décent pour tous doit donc se poursuivre, en partenariat avec les associations et les autorités compétentes, pour garantir à chacun un toit digne et sûr.
