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Au moment de la vente du domicile conjugal, l’époux qui n’y réside plus doit payer l’impôt sur la plus-value réalisée, même en cas de divorce. C’est ce qu’a rappelé un arrêt de la Cour de cassation récemment rendu, mettant en lumière une situation délicate pour certains couples en cours de séparation.
Cette affaire concerne un couple marié sous le régime de la séparation de biens, propriétaire de leur résidence principale en indivision. Alors que le divorce était en cours, une ordonnance de non-conciliation avait temporairement attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, obligeant ainsi le mari à trouver un autre logement.
Un an plus tard, alors que le jugement de divorce final se faisait toujours attendre, les époux décidaient de vendre leur maison commune, réalisant ainsi une plus-value. C’est à ce moment que le problème fiscal est survenu : le mari, qui n’habitait plus sur place, s’est vu imposer l’impôt sur la plus-value, sans possibilité de partager cette charge avec son ex-épouse. En effet, la Cour de cassation a rappelé que chaque époux est seul responsable de l’impôt dû sur sa part de la plus-value dans le cadre d’une séparation de biens.
La situation peut sembler injuste pour certains, mais elle découle de la législation en vigueur en matière de plus-value immobilière. En effet, lorsque des biens immobiliers non exonérés sont revendus moins de trente ans après leur acquisition, un impôt ainsi que des prélèvements sociaux sont dus sur la plus-value réalisée. Dans le cas présent, le fait que le domicile conjugal ne soit plus la résidence principale de l’époux qui en était propriétaire au moment de la vente a entraîné l’obligation de payer l’impôt correspondant.
Cette affaire met en lumière l’importance pour les couples en cours de divorce de se renseigner sur les conséquences fiscales liées à la vente de leur résidence principale commune. En effet, des décisions prises durant la procédure de divorce, comme l’attribution temporaire du domicile conjugal à l’un des époux, peuvent avoir des répercussions sur le plan fiscal lors de la vente du bien immobilier.
Il est donc essentiel pour les couples en instance de séparation de se faire conseiller par des professionnels du droit, que ce soit des avocats spécialisés en droit de la famille ou des experts en fiscalité, afin d’éviter les mauvaises surprises et de prévoir au mieux les conséquences financières d’une éventuelle vente immobilière.
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