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Cette question en apparence simple, posée par un lecteur de Lesoir Immobilier, se révèle être un véritable casse-tête juridique… Que se passe-t-il, demande Jérôme, lorsqu’on emménage en location dans une commune classée en zone tendue, mais qui est devenue une zone détendue lorsqu’on souhaite déménager? La question qui se pose est évidemment celle du préavis à donner au propriétaire pour quitter les lieux. Est-il d’un mois (comme prévu à la signature du bail dans une zone tendue) ou de trois mois (comme le veut la réglementation en vigueur dans une zone détendue, en fin de bail)? Et à cette interrogation de Jérôme, on peut également ajouter celle du processus inverse pour une commune qui devient une zone tendue en cours de bail.
Interrogée sur cette question, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (Anil) nous rappelle que le zonage des communes classées comme « zones tendues » a été modifié par décret le 25 août 2023, mais que ce décret « ne prévoit pas de disposition concernant les conditions d’entrée en vigueur de ce nouveau zonage dans le cadre des relations bailleur/locataire ». En cas de changement en cours de bail, l’Anil estime donc qu’il faut appliquer les principes généraux du droit. Ainsi, les baux en cours resteraient « régis par la loi applicable au moment de leur conclusion jusqu’à leur terme ». Par conséquent, le nouveau zonage ne s’appliquerait qu’aux nouveaux baux, c’est-à-dire ceux signés après le changement ou ceux reconduits ou renouvelés après cette date.
Malgré cela, des zones d’ombre subsistent… Interrogé sur la même question, David Rodrigues, juriste au sein de l’association de consommateurs CLCV, propose une interprétation légèrement différente. « Lorsqu’il souhaite bénéficier d’une réduction du délai de préavis, le locataire doit justifier le motif permettant d’en bénéficier (article 15 de la loi du 6 juillet 1989), explique-t-il. À défaut, le délai de préavis est automatiquement de trois mois. Le motif est donc pris en compte au moment de la notification du congé, c’est-à-dire en fin de bail. » En suivant ce raisonnement, c’est donc le zonage au moment de la notification du congé (et non pas celui au moment de l’emménagement) qui devrait s’appliquer. Un raisonnement juridique spécifique à ce juriste qui n’affirme cependant pas détenir la vérité absolue. Il reste donc clairement des zones d’ombre sur ce sujet, d’autant plus qu’il n’existe encore aucune jurisprudence sur laquelle se baser. Il faudra probablement attendre quelques mois avant que la justice ne soit amenée à trancher ce type de conflits entre bailleurs et locataires.
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