Un ancien lingerie au cœur d’une bataille judiciaire. Nous sommes en novembre 2018. Le préfet des Hauts-de-Seine met en demeure le propriétaire de cesser la location de ce local d’environ 18 m² et de reloger le locataire ailleurs. La raison? Il estime que ce « logement », en partie situé en sous-sol, est inadapté pour l’habitation. Le bailleur, qui dispose d’un mois pour reloger le locataire, conteste la décision du préfet et saisit le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Malheureusement, sa requête est rejetée le 15 février 2021.
Pour obtenir gain de cause, le propriétaire se tourne vers la cour administrative d’appel de Versailles. Il affirme que « le logement dispose d’une fenêtre donnant sur l’extérieur » et qu’une « partie importante du logement est située au-dessus du niveau du sol ». Il soutient que le logement est occupé depuis plus de 40 ans, ne pose aucun danger pour la santé, et que le locataire ne souhaite pas déménager. En revanche, le préfet des Hauts-de-Seine justifie son arrêté par « l’absence d’un système de ventilation adapté à l’habitation », « la partie enfouie du local représentant 55% de sa hauteur sous plafond » et « le manque d’éclairage au centre du local ».
Dans une décision rendue le 21 mai 2024, la cour a estimé que la décision du préfet était illégale en raison de l’illégalité de la mise en demeure initiale. Elle a également jugé que la ventilation était satisfaisante malgré un manque de nettoyage imputable au locataire et un défaut de fonctionnement expliqué par un sous-usage. Quant à l’absence de luminosité, la cour a constaté un éclairage suffisant pour une activité de lecture dans le logement.
Cependant, la cour de Versailles a admis que le local était effectivement enfoui à 55% de sa hauteur sous plafond et qu’il était désigné comme une « lingerie » dans le règlement de copropriété de 1965. Malgré cela, elle a jugé que ces éléments ne justifiaient pas une inaptitude à l’habitation. Par conséquent, l’État devra rembourser les frais de justice engagés par le propriétaire à hauteur de 1500 euros, alors que ce dernier réclamait 2500 euros. Le ministère de la Santé ne prévoit pas de se pourvoir en cassation.
Cette affaire a mis en lumière les difficultés des locataires et des bailleurs dans un contexte où la qualité des logements est essentielle. Il est important de trouver un équilibre entre les normes de sécurité et de confort d’une part, et la préservation des droits des propriétaires et des locataires d’autre part. Il reste désormais à espérer que cette décision serve de référence pour de futurs litiges similaires.
