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LE DROIT DES USAGERS DE LA ROUTE – Les violations du code de la route sont des infractions relevant du droit pénal. Elles sont donc jugées par le tribunal de police et le tribunal correctionnel.
Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions au code de la route, qui peuvent prendre deux formes de compositions.
Les quatre premières classes de contraventions sont jugées par le tribunal de police présidé par un magistrat à titre temporaire (MTT), qui n’est pas un professionnel. La juridiction est composée d’un juge non professionnel, d’un greffier et du commissaire ou commandant de police agissant en tant que ministère public.
Les contraventions des quatre premières classes peuvent entraîner des amendes allant jusqu’à 750 euros et la suspension du permis de conduire (pendant 3 ans).
La cinquième classe de contravention (détention d’un détecteur de radar, excès de vitesse d’au moins 50 km/h, etc.) est jugée par un juge professionnel assisté d’un greffier et sous les réquisitions d’un procureur de la République. Les contraventions de cinquième classe peuvent entraîner des amendes allant jusqu’à 1500 euros et la suspension du permis de conduire (pendant 3 ans).
La compétence territoriale de la juridiction est déterminée par le lieu où l’infraction a été commise ou constatée, ou par le lieu de résidence du prévenu.
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits routiers commis par des personnes majeures et peut prononcer des peines pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison, ainsi que des peines restrictives de droits (amende, annulation ou suspension du permis, etc.).
Les audiences peuvent se dérouler avec un juge unique ou en collégialité (trois juges) selon la nature des faits et des peines encourues.
La Cour d’appel est compétente pour juger les appels formés contre les jugements de première instance et réexaminer les affaires jugées par le tribunal de police et le tribunal correctionnel.
La Cour de cassation joue un rôle de juge du droit. Elle ne réexamine pas les faits à l’origine du litige, mais vérifie que les tribunaux et cours d’appel ont correctement interprété et appliqué la loi.
Ce système judiciaire permet de garantir le respect du code de la route et de faire en sorte que les utilisateurs de la route soient tenus responsables de leurs actes. Il permet également de promouvoir la sécurité routière et de protéger les citoyens des comportements dangereux sur la route. La justice reste ainsi un acteur essentiel dans la régulation de la circulation routière et la protection des usagers de la route.
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