Nos conseils – Trop de contrats d’assurance comportent toujours des clauses d’exclusion de garantie qui ont été condamnées depuis longtemps par la Cour de cassation. Voici comment se défendre.
Le médiateur de l’Assurance, Arnaud Chneiweiss, s’est engagé dans ce combat. Depuis plusieurs années, il alerte sur la présence de clauses d’exclusion contraires à la loi dans les contrats d’assurance habitation, automobile, santé ou encore emprunteur. C’est désormais l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui met les assureurs à l’ordre du jour pour qu’ils révisent rapidement leurs contrats. Dans une enquête menée à la fin de l’année 2023, le régulateur a examiné un peu plus d’une centaine de multirisques habitation (MRH) et d’assurances auto proposées à des particuliers par 17 organismes. Presque tous les assureurs interrogés avaient au moins un contrat contenant une clause d’exclusion invalidée par la Cour de cassation.
Qu’est-ce qu’une exclusion de garantie?
Elle précise les situations dans lesquelles un assuré n’est pas couvert par sa garantie. Cette clause vise à responsabiliser les assurés, en encourageant la prévention des risques et en limitant les fraudes. « Les…
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