La Cour de justice de l’Union européenne déclare illégale la condition d’entrée régulière pour obtenir des aides familiales
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt historique mercredi 19 décembre, condamnant la France et donnant raison à une famille d’origine arménienne qui réclamait des allocations familiales depuis 2014. La CJUE a jugé que la condition d’entrée régulière des enfants sur le territoire d’un pays pour obtenir des aides familiales est illégale et contrarie au droit de l’Union.
La famille, composée du père, de la mère et de leurs trois enfants, a fait face à une difficulté inhabituelle pour obtenir des allocations familiales. Le père, arrivé clandestinement en France en 2008 avec son épouse et ses deux premiers enfants, n’avait pas pu prouver que chacun de ses enfants était entré de manière régulière sur le sol français. Seul le troisième enfant, né en 2011, était en situation régulière depuis sa naissance. Cependant, le père a obtenu une carte de séjour temporaire en 2014, ce qui a régularisé sa situation et celle de sa famille.
Malgré cela, la CAF des Hauts-de-Seine a refusé de verser les prestations sociales, estimant que le père n’avait pas pu prouver l’entrée régulière de ses enfants. La famille a donc obtenu gain de cause en première instance, mais a perdu en appel. Le jugement a été annulé en cassation et renvoyé devant la cour d’appel, qui a finalement saisi la justice de l’Union européenne.
La CJUE a estimé que la condition d’entrée régulière pour obtenir des aides familiales est contraire au droit de l’Union, car elle réservait un traitement moins favorable aux ressortissants de pays tiers résidant régulièrement en France. La justice européenne a affirmé que les États membres doivent assurer une égalité de traitement entre les travailleurs étrangers résidant sur leur territoire et leurs ressortissants nationaux.
Cela signifie que, dorénavant, peu importe si une famille est entrée régulièrement ou non sur le sol d’un État européen, elle a le droit de bénéficier d’aides sociales dans cet État. Cette décision a fait réagir plusieurs personnalités politiques de droite, qui ont estimé que c’était un exemple de l’influence excessive des cours suprêmes sur la politique migratoire.
Cependant, il est important de noter que cette décision est l’application d’une loi européenne votée et non le caprice d’un juge. En effet, la CJUE a simplement appliqué les principes du droit de l’Union, qui préconisent l’égalité de traitement entre les citoyens de l’Union.
Il est également important de souligner que cette décision peut avoir des conséquences importantes pour les familles étrangères résidant en France, qui peuvent dorénavant bénéficier de prestations sociales sans avoir à justifier de l’entrée régulière de leurs enfants sur le territoire français. Cette décision peut également influencer la politique migratoire et les politiques sociales des États membres de l’Union européenne.
