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Lors de l’audience devant la Cour de cassation, l’exproprié a soutenu que le mur anti-bruit était une condition sine qua non de l’expropriation partielle de son terrain, et qu’il devait être indemnisé en conséquence. Cependant, la Cour a souligné que le fait que le département ait proposé de construire le mur ou d’en payer la valeur de construction à l’exproprié n’avait pas été inclus dans les mémoires des parties soumises au juge. Par conséquent, cette proposition n’avait pas à être prise en compte dans la décision finale.
Cette affaire soulève des questions importantes sur les limites de la négociation dans le cadre d’une expropriation. En effet, même si les parties parviennent à un accord sur certains aspects de l’indemnisation, cela ne lie pas le juge de l’expropriation s’il n’est pas inclus dans les documents officiels de la procédure. Cette décision de la Cour de cassation vient donc rappeler l’importance de formaliser par écrit tous les accords conclus entre l’expropriant et l’exproprié afin d’éviter toute incompréhension ou litige ultérieur.
Par ailleurs, la décision de la Cour de cassation souligne également l’importance pour les expropriés de se faire assister par des professionnels juridiques spécialisés dans ce type de procédure. En effet, face à la complexité des règles régissant l’expropriation, il est essentiel de bénéficier de conseils avisés pour défendre au mieux ses intérêts et obtenir une juste indemnisation.
Dans ce cas précis, l’exproprié aurait peut-être pu éviter cette situation en demandant à son avocat d’inclure dans les mémoires soumis au juge toutes les promesses qui lui avaient été faites par le département lors des négociations. En agissant de la sorte, il aurait pu s’assurer que le juge en tiendrait compte dans sa décision finale et qu’il serait pleinement indemnisé pour le préjudice subi.
En conclusion, cette affaire met en lumière les enjeux cruciaux liés à l’indemnisation des expropriés et souligne la nécessité de recourir à des professionnels du droit pour défendre efficacement ses droits dans le cadre d’une procédure d’expropriation. Les leçons à tirer de cette décision de la Cour de cassation sont claires : la négociation ne suffit pas, seule une bonne préparation juridique permet d’obtenir une juste réparation en cas d’expropriation.
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