Ça y est, c’est confirmé! La célèbre « loi anti-Airbnb », adoptée par le Parlement le 7 novembre, vient d’être promulguée par Emmanuel Macron. Désormais, il revient aux villes, déterminées à lutter contre les 1,2 million de logements qui « détournent » la location traditionnelle, de mettre en œuvre cette loi et d’appliquer ses mesures strictes. L’une de ces mesures concerne le nombre maximum de jours pendant lesquels vous pouvez louer votre logement sur une plateforme touristique, si vous résidez dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans certaines communes situées dans des zones tendues ou très touristiques.
Auparavant fixée à 120 jours, cette limite pourrait désormais être réduite à 90 jours. Autrement dit, un propriétaire ne peut pas louer son logement en location courte durée plus de 90 jours pour sa résidence principale, sauf pour trois raisons souvent méconnues : « obligation liée à l’activité professionnelle (sur le sol français) », « raison de santé » ou « cas de force majeure ». Selon Me Xavier Demeuzoy, avocat spécialisé en droit immobilier, une autre étape législative doit être franchie. « Les 120 jours ne sont pas tombés du ciel car une résidence cesse d’être principale dès lors qu’elle est occupée pendant 4 mois maximum, soit 120 jours (article 2 de la loi de 1989) », explique-t-il. Il est nécessaire de mettre en perspective cette nouvelle limite avec la définition légale de la résidence principale, notamment établie par l’article 2 de la loi de 1989.
Cet expert des locations Airbnb anticipe un véritable « casse-tête juridique » car « plusieurs de mes clients ont déjà dépassé les 90 jours pour 2025 ». À peine la loi a-t-elle été promulguée que des élus parisiens envisagent déjà de mettre en application cette mesure de 90 jours. Le groupe communiste et les Verts prévoient de présenter une motion lors du Conseil de Paris d’ici demain, selon Le Parisien.
Une interdiction jugée anticonstitutionnelle ? À moins de justifier un dépassement par l’une des trois exceptions mentionnées précédemment, les propriétaires risquent une amende importante s’ils louent leur logement plus de 90 jours par an sur une plateforme touristique : 15 000 euros. L’amende a même été doublée pour ceux qui louent leur résidence secondaire sur Airbnb sans avoir modifié l’usage prévu par la loi : elle est passée de 50 000 à 100 000 euros.
Une autre mesure de la loi Le Meur/Echaniz, moins médiatisée mais pourtant lourde de conséquences, risque de susciter un vif débat. Auparavant, l’unanimité des copropriétaires était requise pour interdire les locations meublées à des fins touristiques dans une copropriété. Désormais, une majorité des deux tiers est suffisante. Me Demeuzoy met en garde, estimant qu’il est possible que cette mesure soit remise en cause par le Conseil constitutionnel, en tant qu’atteinte au droit de propriété ou au droit de jouissance des copropriétaires qui devraient pouvoir décider librement des règles internes de leur copropriété sans ingérence de la loi. Il rappelle que la règle de l’unanimité a déjà été censurée par le Conseil constitutionnel en 2014. Il convient de noter que seules les copropriétés incluant une clause dite « d’habitation bourgeoise » sont concernées. Cette clause autorise l’habitation et les activités libérales dans l’immeuble mais interdit les activités commerciales en dehors des lieux désignés, comme les commerces en rez-de-chaussée qui ne sont donc pas concernés par cette « règle des deux tiers ».
